Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2500029_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L132-1 et R132-1 du A... alors que ce capital figurant sur son compte courant, s’analyse comme des ressources perçues, et non pas comme des ressources placées, productives d’intérêts ; - il y a lieu
Source officielle1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2400246_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2400302_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106818_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de l'article L. 411-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011922_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ". 17.
Source officielle