a été prise en méconnaissance des droits de la défense ; - elle méconnaît les articles L.845-2 et R.142-2 du code de la sécurité sociale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation relative au

une somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

- l'avis de la commission de recours amiable n'a pas été obtenu en méconnaissance de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale et R142-4 du même code ; - la décision n'a pas été précédée de

est fixée à l'article R142-2 du même code et dont ne fait pas partie le directeur de la CAF.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 5 février 2021 ne comporte aucune des informations prévues par l'article R.311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration

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