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4 résultats pour « Article R141-42 Code forestier (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème Chambre

DTA_2002023_20230530

Administratif

30 mai 2023

R111-2 du code de l'Urbanisme ".

Source officielle

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

Administratif

10 février 2026

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

Administratif

10 février 2026

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

Administratif

10 février 2026

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

Source officielle