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2 résultats pour « Article R134-16 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème Chambre

DTA_2300777_20250327

27 mars 2025

27 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article L. 211-2, la décision qui rejette un recours administratif

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2207591_20250401

1 avril 2025

1 avril 2025

En deuxième lieu, en application du I de l'article R131-28-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au jour de la décision attaquée, le conseil d'administration de l'Office français de

Source officielle