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2 résultats pour « Article R1313-7 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2301629_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R847-1-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207837_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 131-10 du code de l'éducation et du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. ».

Source officielle