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1 résultats pour « Article R131-37 Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2302514_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil.

Source officielle