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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500256_20260512

Administratif

12 mai 2026

-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414300_20240607

Administratif

7 juin 2024

L 311-1 et R122-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile ; - elle a méconnu l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile et est entachée

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TA

3ème Chambre

DTA_2406557_20250722

Administratif

22 juillet 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 111-27 code de l'urbanisme code de l'urbanisme issue des dispositions de la loi du 10 mars 2023 : " Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2515470_20260512

Administratif

12 mai 2026

-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

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TA

1ère Chambre

DTA_2011922_20230307

Administratif

7 mars 2023

prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ". 17.

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TA

5ème Chambre

DTA_2503851_20260324

Administratif

24 mars 2026

R. 122-2 du code de l’environnement relatives aux installations d’une puissance égale ou supérieure à 300 kWc et aux travaux créant une emprise au sol au sens de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme

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