Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2114599_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L. 151-4 du code de l'urbanisme ainsi que celles des articles R. 151-1 à R. 151-5 du même code, eu égard à l'insuffisance du rapport de présentation ; en particulier, d'une part, le rapport de présentation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004841_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 122-15 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 101-2 et l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme compte tenu de l'atteinte au paysage par les unités touristiques
Source officielle1ère chambre
DTA_2001580_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010762_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400539_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204417_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle