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9 résultats pour « Article R1251-19 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101663_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A : les constructions et installations non autorisées par l'article R151-23 du code de l'urbanisme () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302480_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

; - il fait une inexacte application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2010762_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

d'électricité en méconnaissance de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004841_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L. 122-15 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 101-2 et l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme compte tenu de l'atteinte au paysage par les unités touristiques

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001580_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

-19 du code de l'environnement ; - les modalités de la concertation prévue à l'article L.300-2 du code de l'urbanisme telles que fixées par la délibération du 26 janvier 2012 ont été méconnues ; -

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102760_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : () / b) La localisation et la superficie du ou des terrains à aménager ; / c) La nature des travaux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400539_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204417_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2114599_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle