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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
238, 21 euros HT ; - à titre principal, elle a droit au paiement des intérêts moratoires prévus à l'article 5 du contrat de sous-traitance, au taux de 10 % prévu à l'article L. 441-10 du code de commerce