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3 résultats pour « Article R123-247 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

à l’aune de l’article R. 151-24 du code de l'urbanisme par le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section E n° 2652, 2893, 2894 et 2895.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

à l’aune de l’article R. 151-24 du code de l'urbanisme par le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section E n° 2652, 2893, 2894 et 2895.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

à l’aune de l’article R. 151-24 du code de l'urbanisme par le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section E n° 2652, 2893, 2894 et 2895.

Source officielle