La société Isère fibre soutient que : -le titre de recettes attaqué méconnaît le 4° de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il n'est pas démontré que le bordereau

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Par lettre du 13 novembre 2024, le tribunal a demandé à la commune des Allues, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative de produire : l'accusé-réception par Mme D de la

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales applicables au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé

En premier lieu, aux termes de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales; - la délibération du 16 février 2016 qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et définit les modalités de la concertation n'a

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme au titre de la loi littorale ; - l'arrêté méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

de l'article 3 du Titre 2 relatif aux " dispositions générales " du règlement du PLU de Cannes ; - ladite décision méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article

En ce qui concerne le défaut d’intérêt à agir : Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une

Sur les fins de non-recevoir : En premier lieu, l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme subordonne l’intérêt pour agir d’une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements

Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours