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3 résultats pour « Article R121-3 Code de l'organisation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2302514_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Les articles R. 131-12 et suivants du code de l’éducation détaillent les modalités d’organisation des contrôles pédagogiques permettant de s’assurer que les enfants recevant une instruction dans la famille

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205241_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400790_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article A. 424‑3 de ce code : « L’arrêté indique, selon les cas : (...) d) Si la décision est assortie de prescriptions ».

Source officielle