CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre

DTA_2401922_20250516

16 mai 2025

référencés, doit être interprété strictement, les BRS ne peuvent être assimilés à des logements sociaux pour l'application des dispositions des articles L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme.

6ème Chambre

DTA_2419074_20251030

30 octobre 2025

de l’article 7.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune applicable à la zone UA et de l’article R111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R111

Source officielle

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

10 février 2026

2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ainsi que l’objectif de mixité sociale dans l’habitat résultant du 3° de l’article L. 102-1 du code de l'urbanisme en ne permettant la réalisation

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

10 février 2026

2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ainsi que l’objectif de mixité sociale dans l’habitat résultant du 3° de l’article L. 102-1 du code de l'urbanisme en ne permettant la réalisation

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

10 février 2026

2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ainsi que l’objectif de mixité sociale dans l’habitat résultant du 3° de l’article L. 102-1 du code de l'urbanisme en ne permettant la réalisation

6ème Chambre

DTA_2307068_20260410

10 avril 2026

tenu du risque incendie que présente le projet litigieux, l’arrêté attaqué a été délivré en méconnaissance de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.