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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003362_20221202
2 décembre 2022
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " I.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2404512_20260325
25 mars 2026
R. 322-18-1 et suivants et L. 234-3 et R114-3 du code de la sécurité intérieure.
1ère Chambre
DTA_2003816_20240620
20 juin 2024
R. 1424-42 du code général des collectivités territoriales. 5.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507062_20250722
22 juillet 2025
prévue à l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, et en méconnaissance des articles L. 230-10 et R. 230-10 du code de procédure.
8ème chambre
DTA_2210150_20250430
30 avril 2025
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peut être utilement invoqué.