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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201523_20251202
2 décembre 2025
2021 portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Brévin-les-Pins la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative