Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400246_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400302_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910740_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
du PLU ; - une modification du PLU aurait dû intervenir en application de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R. 143-38 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle