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Chambre 3

DTA_2200827_20250318

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

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TA

2ème chambre

DTA_2104583_20240507

Administratif

7 mai 2024

R. 214-89, R. 123-1 et R. 123-4 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête publique est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 123-7 du code de l'environnement ; - l'arrêté

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2004216_20221208

8 décembre 2022

R. 211-2 et R. 211-3 du code de l'urbanisme ; le caractère régulier de la délibération eu égard aux exigences posées dans l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales devra être

1ère Chambre

DTA_2301533_20240215

15 février 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la

1ère chambre

DTA_2200517_20240724

24 juillet 2024

L'article L. 214-3 de ce code prévoit : " I.

CHAMBRE 3

DTA_2102856_20250212

12 février 2025

protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111, dès lors qu'il ne ressort pas du dossier que les mesures prévues par cet article ont été

5ème chambre

DTA_2203895_20250506

6 mai 2025

Les installations et ouvrages fondés en titre sont dès lors soumis, en vertu du VI de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement

CHAMBRE 3

DTA_2102698_20250507

7 mai 2025

des dispositions de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, - le préfet a également fait une inexacte application des articles L. 214-3 et R. 214-1 du code de l'environnement, en ne soumettant

2ème chambre

DTA_2002227_20230223

23 février 2023

la commune conformément aux dispositions des articles R. 211-2 et R. 211-3 du code de l'urbanisme ; - la décision porte sur la préemption de trois parcelles dont deux (B n° 240 et B n° 651) sont classées

9ème chambre

DTA_2204302_20240319

19 mars 2024

L. 215-7 et L. 216-1 et L. 171-7 du code de l'environnement : d'une part, les travaux réalisés par M.

4e Section - 2e Chambre

DTA_2405772_20251001

1 octobre 2025

En l’espèce la décision attaquée, qui vise les dispositions des articles L. 210-1, L. 210-2, L. 211-1, R. 211-1 et suivants et R. 213-4 et suivants du code de l’urbanisme dont la maire de Paris a fait

5ème Chambre

DTA_2105170_20240213

13 février 2024

R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dès lors que les demandes de pièces complémentaires et de visite du bien présentant un

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329324_20231225

25 décembre 2023

à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 décembre 2023, révélée par le courriel du 21

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2308373_20240118

18 janvier 2024

-1 du code de l'environnement ; *ils méconnaissent les articles L. 211-2 et L. 211-3 du code de l'environnement et L 216-13 du code de l'environnement ; *ils méconnaissent l'article L. 211-2 du code

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308006_20251126

26 novembre 2025

-13, L. 211-2, L. 211-3, L. 216-6, L. 173-3, et L. 173-3-1 du code de l’environnement, le 2° et 4° du I ainsi que le II de l’article L. 211-1 du même code, les articles L. 1321-2, L. 1324-3 et R. 1324-

6ème Chambre

DTA_2106884_20240405

5 avril 2024

L. 152-3 et d'accorder des dérogations aux règles du plan local d'urbanisme par les articles L. 152-4 à L. 152-6. " Aux termes de l'article R. 151-45 du même code : " Lorsque le règlement comporte des

3ème Chambre

DTA_2201932_20231109

9 novembre 2023

-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît le 1° de l'article L. 211-1 et l'article R. 211-108 du code de l'environnement ; la zone concernée ne pouvant être qualifiée de zone humide, c'est à tort

1ère Chambre

DTA_2005548_20230509

9 mai 2023

Aux termes de l'article R. 213-1 du même code : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption

1ère Chambre

DTA_2302635_20250703

3 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 214-32 du code de l'environnement : " I.

4ème Chambre

DTA_2203738_20250704

4 juillet 2025

L. 211-1 et L. 430-1 du code de l'environnement.