L. 80 A, L. 80 B et L. 49 du livre des procédures fiscales. 8.

L. 80 A, L. 80 B et L. 49 du livre des procédures fiscales. 8.

En second lieu, aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable lorsque l'administration a formellement pris

En second lieu, aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable lorsque l'administration a formellement pris

L. 80 A, L. 80 B et L. 49 du livre des procédures fiscales. 8.

En second lieu, l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dispose : " () Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration

L’article L. 80 B du livre des procédures fiscales dispose que : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position

du livre de procédures fiscales ; - les moyens soulevés par la SCI requérante ne sont pas fondés.

de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, et tendant à ce que l’administration lui reconnaisse formellement le droit au bénéfice de l’abattement prévu par le II de l’article 779 du code général

l'article L. 80 B ou de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales (LPF) présente, eu égard aux effets qu'elle est susceptible d'avoir pour le contribuable et, le cas échéant, pour les tiers intéressés

par l'administration. » ; aux termes de l’article L. 80 B du même livre : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris

Lorsqu’une prise de position en réponse à une demande relevant de l’article L. 80 B ou de l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales présente le caractère d’une décision susceptible d’un recours

l'article L. 66 et au 3° de l'article L.68 du livre des procédures fiscales.

L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; -la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; -l'administration

En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 80 E-1 du livre des procédures fiscales : « La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant

Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

Elle soutient que la requête est irrecevable au regard des articles R. 197-4 du livre des procédures fiscales faute de production d'un mandat des signataires de la requête et R. 197-3 du même livre faute

Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation