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5ème Chambre

DTA_2005224_20221010

10 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 313-1 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale d'orientation de l'agriculture, régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301565_20231025

Administratif

25 octobre 2023

Le 16 février 2023, la CADA a estimé que la déclaration d'arrachage de vignes prévue par l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime était un document administratif communicable en application

Source officielle

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501389_20251224

24 décembre 2025

des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie

2ème Chambre

DTA_2103355_20240703

3 juillet 2024

Par une ordonnance du 6 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2300108_20250605

5 juin 2025

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun moyen de droit ni de conclusions, en méconnaissance de l'article R 411-1 du code de justice administrative ; - la

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2401311_20251125

25 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 823-9 du même code : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide personnelle au logement indûment

3ème chambre

DTA_1926742_20220916

16 septembre 2022

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ". 6. M.

5ème Chambre

DTA_2103153_20250402

2 avril 2025

R. 611-8-1 du code de justice administrative et enregistré le 17 septembre 2024, M.

5ème chambre

DTA_2204262_20251008

8 octobre 2025

des procédures fiscales et de L. 665-4 du code rural et de la pêche maritime.

Juge social

DTA_2305182_20250527

27 mai 2025

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2109265_20230310

10 mars 2023

D'autre part, il résulte des dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-35 du code de l'urbanisme que les déclarations préalables doivent seulement comporter, comme les demandes de permis de construire

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301803_20230504

4 mai 2023

L. 421-6 du code de l'urbanisme n'ont pas été méconnues dès lors, d'une part, que les dispositions de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime, qui sont relatives aux canalisations d'eau

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300846_20251028

28 octobre 2025

R. 421-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2206377_20251127

27 novembre 2025

des ménages mentionnés au 1° de l'article R. 124-1.

1ère Chambre

DTA_1906720_20221108

8 novembre 2022

Il en résulte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions des articles L. 123-1 et R. 123-10 du code de l'environnement aurait été méconnues. 9.

R222-13 (JU 1)

DTA_2401743_20251021

21 octobre 2025

Par un courrier du 6 octobre 2025, les parties ont été informées, par application de l’article R.611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur le moyen d’ordre

3ème Chambre

DTA_2302609_20260512

12 mai 2026

L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

6ème Chambre

DTA_2504548_20260408

8 avril 2026

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des ouvrages mentionnés au deuxième alinéa de l'article

2ème Chambre

DTA_2004780_20240527

27 mai 2024

Par une ordonnance du 8 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 avril 2022, en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2206651_20230710

10 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () n) Dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code