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4ème chambre

DTA_2205338_20220916

16 septembre 2022

Toutefois, les motifs de ces décisions doivent être communiqués aux candidats qui le demandent, en application des dispositions spécifiques prévues par l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation, lequel

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TA

4ème chambre

DTA_2205342_20220916

Administratif

16 septembre 2022

Toutefois, les motifs de ces décisions doivent être communiqués aux candidats qui le demandent, en application des dispositions spécifiques prévues par l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation, lequel

Source officielle

4ème chambre

DTA_2205343_20220916

16 septembre 2022

Toutefois, les motifs de ces décisions doivent être communiqués aux candidats qui le demandent, en application des dispositions spécifiques prévues par l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation, lequel

4ème chambre

DTA_2205344_20220916

16 septembre 2022

Toutefois, les motifs de ces décisions doivent être communiqués aux candidats qui le demandent, en application des dispositions spécifiques prévues par l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation, lequel

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2527212_20251002

2 octobre 2025

de l’article L. 612-6-1 du code de l’éducation ; - elle méconnaît les articles D. 612-36-2 et D. 612-36-4 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’une erreur de droit en ayant implicitement fait

3ème chambre

DTA_2306317_20251121

21 novembre 2025

R. 612-36-3 du code de l’éducation.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501627_20250129

29 janvier 2025

son admission en master de droit demandée sur le fondement du V de l'article D. 612-36-2 du code de l'éducation ; d'autre part, d'écarter l'application de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation ;

3ème Chambre

DTA_2406275_20250206

6 février 2025

Les conditions d'application du troisième alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'éducation sont fixées à l'article R. 612-36-3 du même code en vertu duquel le recteur de région académique présente à

1re Section - 1re Chambre

DTA_2216848_20250211

11 février 2025

Toutefois, il ne résulte pas des dispositions citées au point 3, en particulier de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation, qu'une telle obligation incomberait à la présidente de Sorbonne université

Reconduite à la frontière

DTA_2108944_20221010

10 octobre 2022

L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier

8e Section - MESD

DTA_2317368_20230805

5 août 2023

aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de

3ème Chambre

DTA_2006006_20221208

8 décembre 2022

rectorat n'était pas tardive au regard de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation de sorte que la rectrice ne pouvait rejeter son dossier comme irrecevable ; - ce refus de lui voir proposer une

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2220335_20221012

12 octobre 2022

L. 612-6 et R. 612-36-3 du code de l'éducation et a commis en conséquence une erreur de droit.

Reconduites à la frontière

DTA_2301085_20230417

17 avril 2023

L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2304958_20250506

6 mai 2025

R. 612-36-3 du code de l'éducation.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2530351_20251023

23 octobre 2025

Il soutient que : - si la rectrice de l’académie de Paris a entendu s’inscrire dans le cadre des dispositions de l’article R. 612-36-3 du code de l’éducation nationale, les refus que l’université a opposés

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220315_20250129

29 janvier 2025

L. 612-6 et R. 612-36-3 du code de l'éducation ; - le recteur de la région académique d'Ile-de-France ne justifie pas de la matérialité de ses démarches auprès des universités ni de la réalisation de

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2512860_20251029

29 octobre 2025

; 2°) d’enjoindre à la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes de réexaminer sa situation et de réunir la commission prévue à l’article R. 612-36-3 du code de l’éducation, et de lui notifier

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306318_20231114

14 novembre 2023

une méconnaissance de l'obligation de la rectrice de formuler trois propositions en application de l'article R. 612-36-3 du code de l'éducation, 3) une insuffisance du nombre de Master sollicités dès

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205907_20221202

2 décembre 2022

L. 612-6 et R. 612-36-3 du code de l'éducation.