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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2216050_20220810

10 août 2022

R. 451-5 et R. 451-6 du code de l'éducation et de notification d'une décision motivée prévue aux articles R. 451-6, R. 451-7 et D. 331-62 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2127963_20230104

Administratif

4 janvier 2023

D'autre part, en vertu des dispositions du titre V du livre IV du code de l'éducation et, notamment, de ses articles L. 452-3, L. 452-4, D. 452-1, D. 911-42, L. 452-4, et R. 451-1 à R. 451-14, les établissements

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223415_20221123

23 novembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : " L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous la

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2609954_20260409

9 avril 2026

Aux termes de l’article R. 451-2-12 du code de l’éducation : « En cas de manquement aux obligations résultant de l'homologation, l'établissement peut être placé en année probatoire ou se voir retirer l'homologation

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301096_20250227

27 février 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R.421-2 du même code : " la date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête ". M.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2126468_20230418

18 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'éducation : " Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les dispositions du présent code sont appliquées aux établissements

2ème chambre

DTA_2102064_20230328

28 mars 2023

) de mettre à la charge du département de l'Yonne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301089_20250227

27 février 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R.421-2 du même code : " la date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête ".

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2227085_20230103

3 janvier 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

8ème chambre

DTA_2003968_20230728

28 juillet 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

6ème chambre

DTA_2005465_20230307

7 mars 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2126333_20230628

28 juin 2023

Aux termes de l'article R. 451-3 de ce code : " La scolarité dans les établissements scolaires français à l'étranger est organisée en cycles, conformément à l'article L. 311-1 et aux articles D. 321-2,

3ème chambre

DTA_2301084_20231207

7 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 335-5 du même code : " La validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions définies par les articles R. 335-6 à R. 335-11 pour la délivrance de l'ensemble

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300892_20230821

21 août 2023

cycle terminal du lycée général et technologique prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation, ou au centre national d'enseignement à distance ne relevant pas de la scolarité réglementée prévue

4ème Chambre

DTA_2202142_20250919

19 septembre 2025

452-5 du code de la sécurité sociale : 2.

3ème chambre

DTA_2102577_20231117

17 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 335-5 du même code : " La validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions définies par les articles R. 335-6 à R. 335-11 pour la délivrance de l'ensemble

3ème chambre

DTA_2202924_20231117

17 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 335-5 du même code : " La validation des acquis de l'expérience est organisée dans les conditions définies par les articles R. 335-6 à R. 335-11 pour la délivrance de l'ensemble

3ème Chambre

DTA_2000880_20221221

21 décembre 2022

Les parties ont été informées, par courrier en date du 9 novembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible

3ème Chambre

DTA_2107373_20230601

1 juin 2023

Par un courrier du 28 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

8ème chambre

DTA_2008487_20230707

7 juillet 2023

R. 451-2 du code de l'éducation.