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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519873_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Article 3 : Préalablement à toute opération, l’experte prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104076_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000934_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500273_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A, Léon, Joseph B, représenté par Me Barraud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de le décharger des titres de recette n°444, 446, 447, 695, 764, 891, émis et rendus exécutoires
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201275_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
le conseil municipal de la commune d'Epaignes a décidé d'exercer son droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées AB 142, 445, 446, 447, 501,618 et ZT 117 et 165 ainsi que la délibération du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004299_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
) ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 103-4 du code de l'urbanisme ; - le classement des parcelles cadastrées section B n°440, 441, 444 et 926, C n°701 et n°702, AH n°133 et n°134, B
Source officielle3ème chambre
DTA_2202393_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
des accès au projet depuis les voies publiques, ainsi que l'exige le c) du même article R. 441-3 ; de même, le dossier ne précise pas le tracé des voies exigé au c) de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2202433_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
des accès au projet depuis les voies publiques, ainsi que l'exige le c) du même article R. 441-3 ; de même, le dossier ne précise pas le tracé des voies exigé au c) de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604278_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. G...
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107727_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 442-3 du code précité et du montant de la contribution du locataire telle que résultant de l'application des articles R. 442-28 et R. 442-29 du code précité, diminuée, le cas échéant, de l'aide personnalisée
Source officielleMagistrat Mme SANDJO
DTA_2404737_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 441-2-3 du même code : « II.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204111_20220811
11 août 2022
11 août 2022
L. 442-3 du code précité et du montant de la contribution du locataire telle que résultant de l'application des articles R. 442-28 et R. 442-29 du code précité, diminuée, le cas échéant, de l'aide personnalisée
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200119_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L.4441-2-3 II et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2112626_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
des articles R. * 442-28 et R. * 442-29 du code précité, diminuée, le cas échéant, de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial ; / ' dénominateur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2003410_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes
Source officielle1ère chambre
DTA_2101376_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
au sens de l'article L. 600-1-2 du même code ; - le signataire n'avait pas reçu délégation du maire pour ce faire ; - le permis d'aménager méconnaît les dispositions des articles R. 441-3 et R. 442
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315263_20230801
1 août 2023
1 août 2023
R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2201167_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de l'article L. 442-3 du code précité et du montant de la contribution du locataire telle que résultant de l'application des articles R. 442-28 et R. 442-29 du code précité, diminuée, le cas échéant,
Source officielle3ème chambre
DTA_2202411_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
la commune ; b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4 ".
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2203256_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
des articles R. 442-28 et R. 442-29 du code précité, diminuée, le cas échéant, de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial ; ' dénominateur : somme
Source officiellePage 1 sur 482