Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2113963_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16-1 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305923_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Quant au tableau imposé par les dispositions de l'article R.* 431-16-1 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2217587_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
produite pour justifier la réalisation d'au moins 30% de surface de plancher d'habitation à destination de logements sociaux, en méconnaissance de l'article R. 431-16-1 du code de l'urbanisme ; - il
Source officielle2ème chambre
DTA_2506887_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207516_20240201
1 février 2024
1 février 2024
S'agissant du tableau mentionné à l'article R. 431-16-1 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202962_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
dossier est incomplet car il ne permet pas d'évaluer la surface des terrasses créées en méconnaissance de l'article R. 431-16-1 du code de l'urbanisme, les débords des terrasses de plus d'un mètre méconnaissent
Source officielle7éme chambre
DTA_2400096_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R.431-16-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302771_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle soutient que : - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des exigences des articles R. 431-9, R. 431-10, R. 451-2 et R. 431-16-1 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît
Source officielle2ème chambre
DTA_2409952_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204057_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
; - les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables au projet.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204132_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
- l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16-1 du code de l'urbanisme ; - la décision de rejet de leur
Source officielle2ème chambre
DTA_2400181_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Et aux termes de l'article R. 431-16-1 du même code : " Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation d'un programme de logements
Source officielle1ère chambre
DTA_2307177_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
R. 431-16-1 du code de l'urbanisme est manquant malgré les obligations de mixité sociale grevant le tènement en cause ; - le projet méconnaît ces obligations prévues par l'orientation d'aménagement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305090_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
3.3 Dispositions en faveur de la mixité sociale du règlement écrit Tome 1-1 " Dispositions générales " et les articles R. 431-16-1 et R. 431-16-3 du code de l'urbanisme ; - les plans sont cotés et permettent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108557_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
pas autorisation de démolition des bâtiments existants ; - il méconnaît l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-16-1 du même code ; - il méconnaît l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2200329_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme doit être accueilli.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500578_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme à défaut de plan de façade ; - il méconnaît les articles R. 431-9 du code de l’urbanisme et 4.1 des dispositions générales du règlement du plan local
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109489_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R.* 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R.* 431-5 à R.* 431-12 () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2308381_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
R. 431-16-1 du code de l’urbanisme ; - le projet ne comporte aucun logement social ni aucun logement aidé et méconnaît donc l’article 2 du règlement de la zone 1AUH2 dans laquelle se trouve en partie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105936_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
des articles R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors que le tableau prévu à l'article R. 431-16-1 du code de l'urbanisme,
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