CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

S'agissant de la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige : la décision en litige méconnait les dispositions de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2303839_20260317

Administratif

17 mars 2026

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 424-3 du code de l’urbanisme doit, dès lors, être écarté.

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_1806743_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par un premier jugement rendu le 14 janvier 2021, le tribunal a fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer en accordant, avant de

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2203112_20250430

Administratif

30 avril 2025

Aux termes de l'article R. 424-3 de ce code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411169_20241106

Administratif

6 novembre 2024

R. 424-3 du code de l'urbanisme ; - elle est dénuée de bien-fondé car la réalisation du projet, qui ne figure pas parmi les projets énumérés aux articles R. 421-19 et R. 421-22 du code de l'urbanisme

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2200977_20231016

Administratif

16 octobre 2023

-1021 du 23 novembre 2018 ; - à titre subsidiaire, l'arrêté est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée d'erreur de droit

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2303151_20260430

Administratif

30 avril 2026

R. 424-14 du code de l’urbanisme.

Source officielle

TA

4ème Chambre

DTA_2407004_20251126

Administratif

26 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article R*. 424-3 de ce code : « Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2108537_20240704

Administratif

4 juillet 2024

R. 424-3 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Voiron une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2301643_20250225

Administratif

25 février 2025

R. 424-3 du code de l'urbanisme. 7.

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2202474_20240215

Administratif

15 février 2024

Elle soutient que : - le dossier de demande de permis de construire modificatif est incomplet au regard des dispositions des articles R. 431-10 et R. 431-13 du code de l'urbanisme et cette omission a

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2208279_20230915

Administratif

15 septembre 2023

R. 423-54 du code de l'urbanisme et L. 632-2 du code du patrimoine.

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_2102398_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 424-3 du même code : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet

Source officielle

TA

2ème Chambre

DTA_2105973_20240117

Administratif

17 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme : " () le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2201741_20230522

Administratif

22 mai 2023

supprimés en méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-3 2°) a) ; - la participation d'un architecte n'est pas démontrée en méconnaissance de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ;

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2103720_20230307

Administratif

7 mars 2023

L'article R. 423-24 du code de l'urbanisme dispose que : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501469_20250515

Administratif

15 mai 2025

soit notifié l'arrêté attaqué, qui n'opère donc pas le retrait d'une telle décision et n'avait pas à être précédé d'une procédure contradictoire ; •au surplus, l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2201301_20240716

Administratif

16 juillet 2024

Selon l'article R. 423-42 de ce code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur

Source officielle

11 820 résultats pour « Article R*424-3 Code de l'urbanisme »

11 820 résultats pour « Article R*424-3 Code de l'urbanisme »