la méconnaissance de l'article R. 421-6 du code de l'urbanisme en tant que le projet objet de la décision contestée ne pouvait pas faire l'objet d'un permis de construire unique ; - il est entaché d'une

M. et Mme A sont propriétaires d'un terrain composé des parcelles cadastrées AH 419, 420, 422, 423, 424 et 425 sises au 335 Avenue de la Corniche, dans le secteur dit D " sur la commune de Rivedoux-Plage

R. 423-59 du code de l'urbanisme ; - le mobil-home projeté, qui correspond à une extension de son habitation, est autorisé par le 1° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme et ne répond pas à la

Elle soutient que : - la décision attaquée ne respecte pas le délai de trois mois prévu à l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle a été prise avant l'expiration de ce délai ;

L. 422-4 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne fait référence à aucun avis des autorités compétentes ; - il est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 424-3 du même code ; - il est entaché

autorisée en méconnaissance de l'article A. 424-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 424-4 et R. 423-50 du code de l'urbanisme dès lors que, compte tenu de l'état

L'article R. 423-59 du code de l'urbanisme dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-

Selon l'article R. 423-24 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au

Le 1er mars 2023, le préfet de la Marne a émis un avis défavorable au projet en application des dispositions de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme.

R. 421-2 à R. 421-8-2 du même code, qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, et des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12, qui doivent faire l'objet

Il soutient que : - le délai d’instruction a été majoré d’un mois en méconnaissance des articles R.423-3 et L.424-2 du code de l’urbanisme ; sa demande, qui ne relevait d’aucun des cas où le délai d’instruction

les délais d’instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 ».

R. 421-14 du code de l’urbanisme dès lors que les travaux envisagés s’accompagnent d’un changement de destination des locaux ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme

communes. » Selon l’article R. 422-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme : " Les changements de destination ou sous-destination de ces constructions définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 sont

son dossier de demande de permis de construire ayant été déclaré complet au sens des articles R. 423-19 et R. 423-22 du code de l'urbanisme, le maire ne pouvait rejeter cette demande, sans l'avoir invité

Il soutient que : - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - il méconnait l'article L. 153-11 du code de

R. 423-7 du code de l'urbanisme.