M. et Mme C soutiennent que : - en application de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, le projet nécessitait la délivrance d'un permis de construire ; les travaux entraînent un changement de destination

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir conformément aux dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le projet attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 421-14

R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme dès lors que la commune ne pouvait fonder sa décision sur le fondement d'un dossier de demande concernant

; les travaux autorisés nécessitaient un permis de construire en vertu du c) de l’article R. 421-14 du code de l'urbanisme, dès lors que les travaux portent sur un escalier extérieur modifiant la façade

R. 421-14 du code de l'urbanisme et que le nombre de places de stationnement est insuffisant en méconnaissance de l'article UD12 du POS. 9.

R. 423-7 du code de l’urbanisme.

R. 421-14 du code de l'urbanisme, ne relève pas du champ d'application du permis de construire.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-14 du code de l'urbanisme : « Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux

Il soutient que l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions du c) de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme, en ce que le projet porte sur la réhabilitation d’un garage existant de 35 m² en espace

L'article R. 421-14 du même code prévoit toutefois que cette superficie est portée à 40 m² lorsque les projets sont situés en zone urbaine d'un document d'urbanisme, si les travaux portent sur une construction

en litige auraient dû faire l’objet d’un ermis de construire, en a lication de l’article R. 421-14 du code de l’urbanisme ; - le rojet méconnaît les dis ositions de l’article UA 7 du règlement écrit

d'apprécier les modifications projetées ; - le projet porte en réalité sur le changement d'affectation du toit en toit-terrasse, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-14 du code de

Aux termes de l'article R. 421-17 du même code : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreurs de droit et d'appréciation, au regard des dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet n'implique pas de

R. 421-14 du code de l’urbanisme et de l’article R. 111-17 du code de l’urbanisme.

- l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, le projet étant soumis à la délivrance d'un permis de construire, les travaux envisagés modifiant la destination, les structures

En premier lieu, aux termes de dispositions de l'article R*421-14 du code de l'urbanisme: " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception

la déclaration n'a pas mentionné la création d'un étage supplémentaire ; - le projet relevait d'une demande de permis de construire, en application de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, par