CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4e Section - 2e Chambre

DTA_2314792_20260407

7 avril 2026

En second lieu et d’une part, aux termes de l’article R. 421-13 du code de l’urbanisme : « Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme

Page 1 sur 417

Suivant →

TA

2ème Chambre

DTA_1906776_20221114

Administratif

14 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme : " Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception

Source officielle

3ème chambre

DTA_2301447_20251107

7 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article R*421-13 du code de l’urbanisme : « Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception

1ère chambre

DTA_2102432_20221208

8 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme : " Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : / a)

1ère chambre

DTA_2001241_20230627

27 juin 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

2ème Chambre

DTA_2001324_20230328

28 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme : " Les changements de destination ou sous-destination de ces constructions définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 sont

1ère chambre

DTA_2200448_20231026

26 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme : " Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception

1ère chambre

DTA_2200450_20231026

26 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme : " Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception

2 ème Chambre

DTA_2403548_20251223

23 décembre 2025

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions des articles R. 421-13 et 421-17 du code de l’urbanisme dès lors que la construction en cause est, parce qu’elle est une annexe à une maison

5ème Chambre

DTA_2203129_20250318

18 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme : " Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception

4ème Chambre

DTA_2301288_20251001

1 octobre 2025

R. 421-17 du code de l’urbanisme.

10eme Chambre

DTA_2105451_20241104

4 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme : " Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à

4e Section - 2e Chambre

DTA_2327369_20260216

16 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 421-13 du code de l’urbanisme : « Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés

2ème Chambre

DTA_2109384_20250226

26 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme : " Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à

1ère chambre

DTA_2302871_20250619

19 juin 2025

R. 423-19, R. 423-38, R. 423-39 et R. 423-23 du code de l'urbanisme, une décision tacite de non-opposition est née le 13 novembre 2021 et la décision d'opposition datée du 9 novembre 2021 mais notifiée

1ère chambre

DTA_2101465_20230316

16 mars 2023

L. 152-5 du code de l'urbanisme complété par l'article R. 151-7 du même code.

1ère Chambre

DTA_2204891_20250926

26 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme : " Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à

2ème chambre

DTA_2400809_20241122

22 novembre 2024

N1 et N2 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 151-11, R. 151-25 et R. 151-35 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 421-13

9ème Chambre

DTA_2005450_20240223

23 février 2024

, au sens et pour l'application de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme.

4ème Chambre

DTA_2106211_20250115

15 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R.*421-13 du code de l'urbanisme : " Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception