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2ème Chambre

DTA_2206007_20250513

13 mai 2025

7-1 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, est inapplicable au contrat d’assurance litigieux ; - les dispositions des articles L. 1103 et L. 1104 du code civil invoquées par la défense

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TA

5ème Chambre

DTA_2305373_20250916

Administratif

16 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-10-1 du même code : « Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été signée, le président, selon le cas, du conseil général ou de l'établissement public de

Source officielle

6e Section - 2e Chambre

DTA_2105053_20230328

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 321-4 du même code, dans sa version issue de la loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 : " Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage à

6ème chambre

DTA_2006670_20221212

12 décembre 2022

La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions des requérants tendant à ce que le centre hospitalier

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2502525_20260115

15 janvier 2026

Selon l’article 324 P de l’annexe III audit code, la surface pondérée comparative de la partie principale calculée selon les modalités prévue par l’article 324 O de l’annexe III audit code est affectée

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2302221_20251127

27 novembre 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

JUGE UNIQUE 3

DTA_2201406_20240112

12 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail, qui reprend les dispositions anciennement codifiées à l'article L. 323-10 dudit code : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne

CHAMBRE 1

DTA_2303152_20260212

12 février 2026

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur des moyens relevés d’office

3ème Chambre

DTA_2109381_20250424

24 avril 2025

de l'article R. 613-2 du même code.

juge unique (6)

DTA_2103217_20230613

13 juin 2023

Aux termes de l'article R. 262-7 du même code : " I.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318463_20250331

31 mars 2025

A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation du centre hospitalier départemental de la Roche-sur-Yon à lui verser une provision

2ème chambre

DTA_2302309_20240206

6 février 2024

En deuxième lieu, les transferts de bénéfices à l'étranger visés à l'article 57 du code général des impôts doivent, en application des dispositions de l'article 111 du même code, être regardés comme des

3ème Chambre

DTA_2106050_20251231

31 décembre 2025

l’article R. 613-2.

2ème chambre

DTA_2025363_20230213

13 février 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

7ème chambre

DTA_1902802_20220722

22 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1351 du code civil alors en vigueur repris aujourd'hui à l'article 1355 du même code : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

6ème chambre

DTA_2000139_20231220

20 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ;

8ème chambre

DTA_1906344_20250703

3 juillet 2025

Les parties ont été informées par un courrier du 11 février 2025, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la date où il a été envisagé de l'appeler à l'audience et

6ème chambre

DTA_2005730_20230220

20 février 2023

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

7ème Chambre

DTA_1910177_20230221

21 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 500 euros en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) déclarer le jugement

5ème Chambre

DTA_2100483_20260327

27 mars 2026

L. 251-2 du code des assurances.