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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2212514_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
en l'absence de contrôle de la circulation et de sanction des véhicules deux-roues non conformes aux critères définis dans l'article R. 318-1 du code de l'urbanisme et l'arrêté n°2021P110297 du 28 mai
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2212513_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de contrôle de la circulation et de sanction des véhicules deux-roues non conformes aux critères définis dans l'article R. 318-1 du code de l'urbanisme et l'arrêté n°2021P110297 du 28 mai 2021 ; - les
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2601013_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
>A n° 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et A 977
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501606_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
en zone UA des parcelles cadastrées B 307 et en partie, des parcelles cadastrées section B n° 305, 306, 311, 314, 315, 316 et 317, du classement en zone UN de la parcelle cadastrée section A 1206 du secteur
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401753_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
R. 318-1 du code de l'urbanisme font référence aux établissements publics d'aménagement, dont Paris Saclay, et ces déclassements sont effectués en vue des opérations d'aménagement dans la perspective
Source officielle3ème chambre
DTA_2000850_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
comme susceptibles d'être urbanisées ; ces parcelles se trouvent également dans le périmètre intensément bâti constitutif d'une agglomération, au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2100975_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
part, la parcelle AP n° 316 en zone agricole, et d'autre part, la parcelle AP n° 317 et une partie de la parcelle AP n° 314 comme élément du paysage, en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2301647_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
, 316, 317 et 318, situées sur le plateau d’Ese.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202723_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
A n'a pas intérêt à agir ; - il n'a pas notifié sa requête conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410363_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
C d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000394_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401611_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis de construire ayant été initialement délivré, le 18 octobre 2019, à Mme B E, puis transféré
Source officielle1ère chambre
DTA_2406132_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : () 7° Le permis de construire mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; () 25° Les actes préalables
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005955_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme, " Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation () Lorsque les voies ouvertes au
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600849_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
L. 122-5 du code de l’urbanisme n’ont donc pas été méconnues.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906841_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 17 décembre 2015 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304227_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R. 431-8 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l’article R. 431-10 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2010437_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2401375_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 410-11 du code de l’urbanisme : « Le certificat d’urbanisme est délivré dans les conditions fixées aux articles R. 422-1 à R. 422-4 pour le permis de construire, d’aménager ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307185_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
et agricoles ; - elle méconnaît les articles R. 151-31 et R. 151-34 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle est incompatible avec les objectifs
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