, dès lors que l'accord collectif du 7 décembre 2000 déroge nécessairement aux dispositions de l'article R. 3132-11 du code du travail, comme le permet l'article L. 3121-18 du même code ; - le montant

L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires

L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires

L. 8115-3 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 3312-50 et R. 3312-51 du code des transports.

à une vaccination ne relevant pas des articles L. 3111-9 et L. 3131-1 du code de la santé publique.

L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires

de la santé publique ; - le code de justice administrative.

L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires

Aux termes de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique : « I. - En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la

L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires

Lorsque l'ONIAM intervient sur le fondement des dispositions de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, invoquées par Mme C, il n'est tenu d'indemniser les victimes de préjudices directement

L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires

Selon l’article R. 3131-3-3 du même code : « L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; / 2° Sur l'existence d'un lien

connaissance le manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ses observations. () " Aux termes de l'article R. 8 115-2 du même code :

Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos

Il soutient que : - en application des articles L. 3131-1 et suivants du code de la santé publique, il est fondé à demander l'indemnisation par l'ONIAM des préjudices directement imputables aux mesures

L. 3131-1 précité du code de la santé publique.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. . Considérant ce qui suit : 1.