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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501680_20251127

27 novembre 2025

R. 3121-1, R. 3121-2 et R. 3121-4 du code de la commande publique ; en effet, il résulte des pièces versées aux débats que l’autorité concédante aurait dû engager une procédure formalisée conforme aux

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506844_20250829

29 août 2025

Aux termes de l'article R. 213-3 du code de l'éducation : " Les services de transports scolaires et de transport des élèves handicapés, définis à l'article R. 3111-5 du code des transports, sont régis

Juge Unique

DTA_2509740_20260312

12 mars 2026

Aux termes de l’article R. 213-3 du code de l’éducation : « Les services de transports scolaires et de transport des élèves handicapés, définis à l'article R. 3111-5 du code des transports, sont régis

4ème chambre

DTA_2403783_20260326

26 mars 2026

Aux termes de l’article R. 213-3 du code de l’éducation : « Les services de transports scolaires et de transport des élèves handicapés, définis à l'article R. 3111-5 du code des transports, sont régis

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400597_20240328

28 mars 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 3111-1 du code de la commande publique : 14.

1ère chambre

DTA_2201943_20240726

26 juillet 2024

droit soit ordonnée ; 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

3ème Chambre

DTA_2309951_20240930

30 septembre 2024

1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; - le document de consultation des entreprises ne mentionnait pas ce montant prévisionnel, en méconnaissance de l'article R. 3121-1

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601204_20260220

20 février 2026

Aux termes de l’article R. 3111-8 du code de la santé publique : « I.- L'admission du mineur est subordonnée à la présentation du carnet de santé ou de tout autre document mentionné à l'article D. 3111

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303920_20230818

18 août 2023

-9, R.3111-27, R.3111-33, L.3111-2 du code de la santé publique ; 2°) de donner mission à l'expert de déterminer si des manquements ont été commis par les hôpitaux du Léman, notamment un défaut de diagnostic

1ère Chambre

DTA_2204116_20250220

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 3112-3 de ce code : " En vue de permettre l'amélioration des conditions d'exercice d'une mission de service public, les biens mentionnés à l'article L. 3112-1 peuvent être échangés

2ème Chambre

DTA_2103217_20231222

22 décembre 2023

S'agissant du respect de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique : 38.

5ème chambre

DTA_2310825_20251125

25 novembre 2025

A..., enregistrée le 12 décembre 2023 au greffe de ce tribunal, au tribunal administratif de Lyon, en application des dispositions combinées des articles R. 351-1 et R. 312-14 2° du code de justice administrative

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410165_20240725

25 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 213-3 du code de l'éducation : " Les services de transports scolaires et de transport des élèves handicapés, définis à l'article R. 3111-5 du code des transports, sont régis

2ème Chambre

DTA_2106663_20250311

11 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2021, et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 20 septembre 2023

Juge unique 5

DTA_2404283_20260218

18 février 2026

Aux termes de l’article R. 3111-24 du code des transports, « Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406072_20250217

17 février 2025

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507908_20251202