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7ème chambre

DTA_2306386_20240411

11 avril 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée fait grief ; - elle est entachée d'incompétence ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 213-7 du code de l'urbanisme ;

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TA

5ème Chambre

DTA_2009109_20230303

Administratif

3 mars 2023

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2103416_20240102

2 janvier 2024

décision de préemption concernant un bien vendu par adjudication est tardive pour être intervenue au-delà du délai fixé à l'article R. 215-18 du même code ; - l'article L. 215-11 du code de l'urbanisme

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2604303_20260505

5 mai 2026

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme, faute de projet préexistant.

3ème Chambre

DTA_2301519_20251016

16 octobre 2025

L. 581-8. / Il respecte les conditions applicables aux dispositifs publicitaires prévues par les articles R. 581-30, R. 581-31, R. 581-34, R. 581-35 et R. 581-41. / (…) ».

8ème Chambre

DTA_2200888_20221107

7 novembre 2022

L. 213-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme dès lors que la réalité du projet d'aménagement envisagé par la commune n'est

7ème chambre

DTA_2306170_20251002

2 octobre 2025

B... tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 juin 2023 : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de consultation des domaines : Aux termes de l’article R. 213-21 du code de l'urbanisme : « Le

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519378_20251204

4 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2200330_20250410

10 avril 2025

Selon les dispositions de l'article L. 214-3 du même code : " I.

1ère chambre

DTA_2405487_20250311

11 mars 2025

pièces exigées à l'article R. 523-9 de ce code.

4ème Chambre

DTA_2006760_20231221

21 décembre 2023

Enfin, selon l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1

2ème chambre

DTA_2101476_20230323

23 mars 2023

Aux termes de l'article R. 423-41 du même code dans sa rédaction issue du décret du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme pris pour l'application de la loi du 23 novembre 2018

5ème Chambre

DTA_1910393_20230209

9 février 2023

de transport visées aux rubriques 5° à 9° du tableau annexé à l'article R.122-2 du même code.

5ème Chambre

DTA_2109651_20250731

31 juillet 2025

l'article R.211-108 du code de l'environnement et la méthodologie fixée par l'arrêté du 24 juin 2008.

7ème chambre

DTA_2206123_20250116

16 janvier 2025

L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212954_20221012

12 octobre 2022

L. 212-2 et R. 212-4 du code de la route, comme cela ressort d'ailleurs du courrier du 12 août 2022 versé à l'instance.

2ème Chambre

DTA_2006383_20240703

3 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 153-19 du code de l'urbanisme : " L'abrogation d'un plan local d'urbanisme est prononcée par () le conseil municipal () ".

1ère Chambre

DTA_2104684_20240628

28 juin 2024

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1 et au b de l'article R. 442-21. ". 13.

3ème Chambre

DTA_2302531_20260319

19 mars 2026

L. 2121-13 et L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l’article L. 151-31 du code de l’urbanisme dès lors que la modification des orientations d’aménagement et

5ème Chambre

DTA_2002451_20230117

17 janvier 2023

Toutefois, aux termes de l'article R. 122-5, II 5° e) du code de l'environnement : " () Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté au titre des articles R. 214-6 à R. 214-31 mentionnant un