fiscale, sur le fondement de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales : 1°) de prononcer l'annulation du procès-verbal de flagrance fiscale dressé le 3 mai 2023 et de ses effets ; 2°)

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 252 B du livre des procédures fiscales : Aux termes de l’article L.16-0 BA du livre des procédures fiscales : « I bis. – Lorsque les agents

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 252-B du livre des procédures fiscales : 1.

A en application de l'article L 16-0 BA I bis du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial

1° de cet article, appliqué en l'espèce par l'administration fiscale ; - ils sont fondés à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 820 a du livre des procédures fiscales, des commentaires administratifs

l'article L. 66 et au 3° de l'article L.68 du livre des procédures fiscales.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales : " " Lorsqu'elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de

a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L. 16-0 BA au titre d'une année postérieure ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte.

n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

L'avis de mise en recouvrement comporte ainsi les mentions prévues par les dispositions de l'article R* 256-1 du livre des procédures fiscales.

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que les dispositions de l'article L. 50 du livre des procédure fiscales, qui interdisent à l'administration fiscale de procéder

. 73 du livre des procédures fiscales.

maintien du sursis de paiement, en application de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales.