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828 résultats pour « Article R*1411-18 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2003414_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Mme A, qui a contesté ces impositions, a été invitée à produire un mémoire récapitulatif sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et a déféré à cette demande.

Source officielle
TA

Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13

DTA_2001017_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

1417 de ce code.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2006670_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

1417 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2303925_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

1414 C du code général des impôts.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2501336_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

du même code, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2201337_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Pater Brigitte, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2100436_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Selon l'article 1417 du même code : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411 , des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2110340_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2217230_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A est supérieur au seul fixé par l'article 1417 du code général des impôts, de sorte qu'il ne pouvait bénéficier du dégrèvement prévu par l'article 1391 de ce code ; - l'immeuble pour lequel l'intéressé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501604_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

des dispositions de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme doit être écarté ; en effet, à titre principal, le régime prévu par l’article L.121-13 du code de l’urbanisme n’est pas opposable au projet

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2102062_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

I de l’article 1414 A du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2303118_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Enfin, en vertu de l'article 1417 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2021 : " () II bis. - 1.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2300496_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Terme en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303736_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2200968_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes du I de l’article 1414 C du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104551_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Par une ordonnance du 21 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 7 avril 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2102246_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2102206_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

La présidente du tribunal administratif de Melun a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2300736_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

A excèdent la limite prévue par l'article 1417 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2001788_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

1414.I.2° et 3° du code général des impôts ; - il ne perçoit que 4 127 euros de retraite par an ; ont été méconnues les dispositions de l'article 1417.I du code général des impôts ; - il habite

Source officielle

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