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139 résultats pour « Article R*1411-11-33 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2211822_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la commune de Saint-Cloud, représentée par la SELARL Cabinet Cabanes Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202053_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 1332-1 de ce code : " () / II.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300478_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

En vertu de l'article R. 2121-8 du même code: " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin est déterminée en prenant en

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300084_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 1332-1 dudit code : " () / II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300085_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 1332-1 dudit code : " () / II.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2103194_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme A, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102238_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105241_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 1332-22-3 du code de la défense: " Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501395_20250419

Administratif

19 avril 2025

19 avril 2025

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans

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TA

7ème Chambre

DTA_2006604_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

l'opérateur, délivrée dans les conditions et selon les modalités définies aux articles R. 1332-22-1 et suivants du même code.

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TA

7ème Chambre

DTA_2001140_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

dans les conditions et selon les modalités définies à l'article R. 1332-22-1 du même code.

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TA

2ème Chambre

DTA_2406406_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Enfin, aux termes de l’article R.1332-33 du code de la défense : « Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte administratif pris en application du présent chapitre, à l'exception

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TA

1ère chambre

DTA_2101558_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article R. 1432-38 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " I - La commission spécialisée de l'organisation des soins contribue à la définition et à la mise

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TA

2ème Chambre

DTA_2005298_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par une ordonnance du 17 juin 2021, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204973_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

L. 1411-5 du même code, mais a, à tort, constitué une commission d'appel d'offres " ad hoc " sur le fondement de l'article L. 1414-3 de ce code ; à supposer qu'une telle commission " ad hoc " pouvait

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TA

1ère chambre

DTA_2102868_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

d'incompétence ; - méconnaît l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - méconnaît l'article 28 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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TA

1ère chambre

DTA_2121060_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et R. 141-3 du code de la voirie routière.

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TA

1ère Chambre

DTA_2208451_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.

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TA

9ème chambre

DTA_2204670_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

les dispositions de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme ni l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, d'autre part, il est conforme aux dispositions de l'article 12 du règlement du plan

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TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2301975_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Franck Christophe en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Par une décision du 16 juin 2025, le président du tribunal a désigné M.

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