Aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

Ce chemin ne constituant pas une voie nouvellement créée, la commune pouvait légalement recourir à la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière

Il résulte de ce qui précède que les conditions d'application des dispositions de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière sont réunies.

Ils soutiennent que : - la délibération méconnaît les dispositions de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière dès lors qu’aucune enquête publique portant sur le déclassement de la voie n’a

D’une part, aux termes de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière : « les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales », l’article L. 141-3 de ce code

des voies dont le transfert est envisagé. / L'enquête a lieu conformément aux dispositions des articles R. 141-4, R. 141-5 et R. 141-7 à R. 141-9 du code de la voirie routière. / () ".

La contribution spéciale prévue à l'article L. 141-9 du code de la voirie routière et à l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime doit couvrir l'intégralité des dégâts occasionnés aux voies

litigieuse a été prise en méconnaissance de l'article R. 141-5 du code de la voirie routière ; - la délibération litigieuse a été prise en méconnaissance de l'article R. 141-6 du code de la voirie

Aux termes de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière : " Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules

ayant entendu se fonder sur les seules dispositions de l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime et de celles de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière, auxquelles renvoie l'article

D'autre part, aux termes de l'article R. 141-14 du code de la voirie routière : " Un règlement de voirie fixe les modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et de réfection

Aux termes de l’article L. 141-9 du code de la voirie routière : « Toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou temporairement soit empruntée par des véhicules

Un état parcellaire. / () / Avis du dépôt du dossier à la mairie est notifié dans les conditions prévues par l'article R. 141-7 du code de la voirie routière aux personnes privées ou publiques propriétaires

Enfin, aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. () ". 7.

de voirie tel qu'il est défini à l'article R. 141-14 du code de la voirie routière ; - l'article 2.1 du règlement de voirie, en tant qu'il soumet les travaux à une autorisation préalable, fait obstacle

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le code de la voirie routière ; - l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ; - le code

Il soutient que : - la délibération attaquée méconnaît l'article L.141-3 du code de la voirie routière dès lors qu'une enquête publique en vue du déclassement du délaissé routier communal aurait dû être

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. () ".