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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2611798_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article LO 176 du code électoral : « Sous réserve du second alinéa du présent article, les députés dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500520_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404391_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
C au regard des dispositions du 20° de l'article LO 132 du même code. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.
Source officielleJU3
DTA_2301979_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que : - les listes des candidats n'ont pas été annexées au procès-verbal en méconnaissance des dispositions des articles R. 137 et R. 138 du code électoral ; - en révélant l'identité
Source officielleJU3
DTA_2301980_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il soutient qu'aucune liste de candidats n'a été annexée au procès-verbal en méconnaissance des dispositions des articles R. 137 et R. 138 du code électoral.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405169_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 912-131 dudit code : « Les conditions d’éligibilité au conseil d’un comité régional de la conchyliculture mentionnées à l’article R. 912-137 sont également exigées pour la nomination
Source officiellePrésident 1
DTA_2309809_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Le déféré a été notifié, en application de l'article R. 147 du code électoral, à M. A R, Mme J K, M. D I, Mme O N, M. C F, délégués élus, Mme B E, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503137_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 230 du code électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral (…) »
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500445_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 230 du code électoral : " Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401310_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du
Source officiellejuge unique (4)
DTA_2305585_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
R. 142 du code électoral.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401311_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
D'autre part, aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2305555_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
R. 137 et R. 138 du code électoral en distinguant les candidats aux fonctions de délégué titulaire et ceux aux fonctions de délégué suppléant ; - la proclamation des délégués titulaires et suppléants
Source officielle1ère chambre
DTA_2203414_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 230 du code électoral : " Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral ; / () ".
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2305543_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il soutient que : - le déféré est recevable ; - les dispositions des articles L. 289, R. 137 et R. 138, R. 141 et R. 142 du code électoral ont été méconnues ; la liste conduite par M.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2305556_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L. 289, R. 137 et R. 138 du code électoral en distinguant les candidats aux fonctions de délégué titulaire et ceux aux fonctions de délégué suppléant ; - la proclamation des délégués titulaires et suppléants
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2305551_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
de présentation sur les listes de candidatures, en méconnaissance des articles L. 289 et R.142 du code électoral.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300418_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJU3
DTA_2301982_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 289 du code électoral ; - aucun élément ne permet d'apprécier la correcte application des dispositions de l'article R. 138 du code électoral, dès lors qu'aucune liste de candidats n'a été annexée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404705_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La requête a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative. III.
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