D'autre part, aux termes de l'article R. 1336-4 du code de la santé publique : " Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage () ".

D'une part, l'article L. 1312-1 du code de la santé publique dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions

tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la requête dirigée contre une délégation de paiement régie par l'article 1336 du code civil.

D’autre part, aux termes de l’article R. 1336-4 du code de la santé publique : « Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage (…) ».

Après que les parties ont été informées de la période à laquelle il est envisagé d’appeler l’affaire à l'audience en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative , la clôture

L. 1333-2 du code de la santé publique. () ".

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique : " I.

Aux termes de l'article R. 414-3 dudit code : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité

L. 1333-2 du code de la santé publique. () ".

R. 1336-6 à R. 1336-10 du code de la santé publique et de sa carence dans la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; - l'arrêté du 14 juin 2022 est insuffisamment

Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l'une de celles mentionnées à l'article

L'instruction a été close avec effet immédiat le 9 janvier 2025 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

En vertu de l’article R. 1336-6 dudit code : « Lorsque le bruit mentionné à l’article R. 1336-5 a pour origine une activité professionnelle autre que l’une de celles mentionnées à l’article R. 1336-10

L. 1333-2 du code de la santé publique. () ".

Il résulte des dispositions des articles R. 1331-21 et R. 1331-22 du code de la santé publique que les pièces de vie d'un local doivent être pourvues d'une ouverture sur l'extérieur donnant à l'air libre

Aux termes de l'article L. 1332-1 du code de la défense : " Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait

Aux termes de l'article L. 1331-23 du même code : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément

Selon l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours (). ".