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8ème Chambre

DTA_2003033_20230131

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions

JU-5ème chambre

DTA_2100026_20220920

20 septembre 2022

L. 1331-26-1 de ce code : " Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble

Juge unique cellule 7

DTA_2100375_20220914

14 septembre 2022

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

4ème Chambre

DTA_2107413_20250130

30 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 1336-4 du code de la santé publique : " Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage () ".

3ème Chambre

DTA_2207133_20251217

17 décembre 2025

L’affaire, qui relève de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l’article R. 222-19 du même code.

5e Section - 3e Chambre

DTA_2209308_20230517

17 mai 2023

-3, L.1333-4, L.1333-7, R.1333-3, R.1333-11 à R.1333-13 et R.1333-17 du code de la défense et de l'article 7 de l'arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en

5ème Chambre

DTA_2302385_20250520

20 mai 2025

l'article L. 43 du code de la santé (article L. 1336-3 du nouveau code de la santé publique) ". 6.

4ème Chambre

DTA_2205127_20250515

15 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 1336-4 du code de la santé publique : " Les dispositions des articles R. 1336-5 à R. 1336-11 s'appliquent à tous les bruits de voisinage () ".

2ème chambre

DTA_2115892_20221006

6 octobre 2022

R. 1334-29-5 du code de la santé publique ; h) Le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-12 du code de la santé publique.

4ème Chambre

DTA_2205393_20251016

16 octobre 2025

d'insalubrité. » Aux termes de l’article l. 1331-24 de ce code « Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du

9ème chambre (J.U)

DTA_2104627_20221221

21 décembre 2022

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

6ème chambre

DTA_2006794_20230605

5 juin 2023

En application des dispositions combinées des articles R. 311-12 à R. 311-15 et de l'article R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'administration, avant le terme

7éme chambre

DTA_2204840_20260507

7 mai 2026

Après que les parties ont été informées de la période à laquelle il est envisagé d’appeler l’affaire à l'audience en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative , la clôture

6ème chambre

DTA_2006887_20221024

24 octobre 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 1331-22 et L. 1337-4 du code de la santé publique

CHAMBRE 3

DTA_2103321_20240418

18 avril 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique : " I.

2ème Chambre

DTA_2102096_20240521

21 mai 2024

tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la requête dirigée contre une délégation de paiement régie par l'article 1336 du code civil.

5ème Chambre

DTA_2101064_20230216

16 février 2023

Aux termes de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : " Le règlement général de l'agence précise les renseignements et pièces qui doivent être fournis à l'appui de la

8ème Chambre

DTA_2304282_20250610

10 juin 2025

L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales et les articles L. 1311-1, L. 1311-2, R. 1336-5, R. 1337-6 et R. 1337-8 du code de la santé publique engage la responsabilité de la commune ;