Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Aux termes de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme : " () En cas de modification, de révision ou de mise en compatibilité dans les cas prévus aux articles R. 123-23-1, R. 123-23-2, R. 123-23-3,

L. 143-1 du code de la voirie routière, les articles L. 122-1, L. 123-1, L. 126-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement, et l'article 7 de la charte de l'environnement ; il méconnait le plan de

de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement, en raison de ses incidences notables sur l'environnement ou sur la santé humaine ; - en application de l'article L. 123-1-B du même code, l'exécution

l'article L. 123-6, de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4. () ". 12.

articles L. 181-1 et L. 214-3 du code de l'environnement ; - le projet, qui nécessite une autorisation d'exploitation commerciale, méconnaît l'article R. 431-33-1 du code de l'urbanisme, l'article L

articles L. 181-1 et L. 214-3 du code de l'environnement ; - le projet, qui nécessite une autorisation d'exploitation commerciale, méconnaît l'article R. 431-33-1 du code de l'urbanisme, l'article L

les dispositions des articles L. 110-1 et L. 220-1 du code de l'environnement ; - ils méconnaissent les dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement dès lors que, ayant

; - elle méconnaît l'article R. 221-13 du code de la route ; - elle méconnaît les articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route en l'absence de mention de l'homologation et du nom de l'organisme

DatesInfractionsCNT/TPPointsR2IRestitutionRemarques29/11/2016-114/02/2017-123/02/2017-111/05/2017-114/11/2017-129/11/2017-123/12/2017-113/03/2018-111/06/2018-130/09/2018-108/02/2019-126/04/2019-114/06/

piétonne méconnait les articles L. 103-2 et R. 103-1 du code de l'urbanisme à défaut de concertation préalable ; - L'élargissement de certaines voies est mené en méconnaissance de l'article L. 141-3

E... en application des articles R. 351-3 et R. 312-8 du code de justice administrative. Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif de Versailles, M. C...

Aux termes de l'article R. 413-2 du même code de la route : " I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : () 3° 80 km/h sur les autres routes.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté. 21.

permettre la régularisation du vice tiré de ce que le rapport de présentation et l'évaluation environnementale sont insuffisants ou incohérents, en application de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " II. - En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des

de la route, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de ce décret doit être écarté y compris les moyens tirés de l’erreur de droit tiré de la méconnaissance de l’article R. 235-3 du code de la