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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504129_20251003

3 octobre 2025

R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime et de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, de désigner un expert pour dresser

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TA

4ème Chambre

DTA_2003936_20230523

Administratif

23 mai 2023

Les dispositions combinées des articles L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L. 122-1 et R. 122-14 du code de l'environnement précisent, s'agissant des actes portant déclaration

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2106113_20240216

16 février 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 123-9 du code, dans sa rédaction applicable : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article

5e Section - 3e Chambre

DTA_2224482_20241121

21 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime : " I. : " -sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, tout projet fait l'objet d'une évaluation éthique par un comité

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401603_20250114

14 janvier 2025

ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. 822-1. ". 4.

6ème Chambre

DTA_2105252_20231219

19 décembre 2023

En quatrième lieu, l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme dispose que : " Peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article

4ème Chambre

DTA_2201421_20260114

14 janvier 2026

D’autre part, l’article R. 123-23 de ce code dispose que : « Lorsqu'une enquête complémentaire est organisée conformément au II de l'article L. 123-14, elle porte sur les avantages et inconvénients des

1ère Chambre

DTA_2002482_20221108

8 novembre 2022

R. 122-14 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en ce que l'arrêté ne comporte aucune obligation faîte au maître

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401526_20250114

14 janvier 2025

ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 122-12, R. 222-1, R. 611-8 ou L. 822-1. ". 4.

3ème Chambre

DTA_2206447_20260108

8 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 123-11 du code de l’environnement : « I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est

4ème Chambre

DTA_2302361_20251126

26 novembre 2025

Et aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401368_20240405

5 avril 2024

L. 122-2 du code de l'environnement, à titre subsidiaire, des articles L. 123-1 B et L. 123-16 du même code, à titre infiniment subsidiaire, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la

1ère Chambre

DTA_2003054_20230315

15 mars 2023

L'article R. 123-9 du code de l'environnement dispose : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500453_20250312

12 mars 2025

Aux termes de l'article R.511-50 du code rural et de la pêche maritime : " Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues

4ème Chambre

DTA_2402085_20260120

20 janvier 2026

de l’article L. 111-11 et des articles R. 111-8 à R. 111-10 du code de l'urbanisme.

2ème Chambre

DTA_2200556_20240418

18 avril 2024

à l'article R. 123-22 du même code. ".

1ère Chambre

DTA_2003053_20230315

15 mars 2023

L'article R. 123-9 du code de l'environnement dispose : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours

3ème chambre

DTA_2302220_20250204

4 février 2025

Ils soutiennent que la décision en litige méconnait les dispositions des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-3 du code rural et de la pêche maritime.

3ème chambre

DTA_2301381_20231213

13 décembre 2023

intéressée, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article R. 122-7 du code de l'environnement.

4ème Chambre

DTA_2007019_20221003

3 octobre 2022

est illégal au regard des dispositions des articles L. 121-8 et R. 121-2 du code de l'environnement et des dispositions des articles L. 121-13 et L. 121-23 du code de l'urbanisme; l'adoption du plan local