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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2301849_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Sur la recevabilité des conclusions à fins d'annulation et de décharge : 2. L'article L. 11 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielleChambre 2
DTA_2200148_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Par suite, la maire de Valprivas n’a pas méconnu l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme en se fondant sur ces dispositions pour déclarer l’opération non réalisable.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200127_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle fait valoir que : - la requête, qui ne répond pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303684_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103159_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2202857_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
M. et Mme A ont déposé, le 1er avril 2022, une demande de permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de trois lots sur des parcelles cadastrées nos 1021, 1214, 1215, 1217, 1218, 1219, 1220
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102228_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
C B a été désigné comme représentant unique pour l'application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2105093_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
des dispositions de l'article R. 1212-7 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnaît les dispositions de l'article 72-2 de la Constitution et les stipulations de l'article 9 de la
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303145_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2328227_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
R. 600-5 du code de l’urbanisme ; - les moyens tirés de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, du décret n° 2006-1658 et du plan de mise en accessibilité de la ville de Paris
Source officielle8ème chambre
DTA_2000337_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
13 des CGV au sens des dispositions précitées des articles L. 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602471_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur le terrain juridique du litige : Aux termes de l’article L. 1211-2 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301388_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
, n° 1215, n° 1218 et n° 1220 ainsi que section HW n° 290, situées rue de la Motte Brûlon ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes la somme de 2 000 € en application de l'article L. 761-1
Source officielle4ème chambre
DTA_2312708_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2120704_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
territoriales ; - l'arrêté du 2 décembre 2020 est illégal dès lors qu'il ne lui a pas été notifié, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1212-7 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2101526_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de l'article L. 1614-3 du code précité. 2.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2407568_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
En deuxième lieu, l'article L. 751-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500148_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
publique, exerçant une activité dans le domaine du transport, définie à l’article L. 1212-3 du code précité.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105103_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204671_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 1211-1 du code général des collectivités territoriales : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 1211-2 doivent être précédés, avant toute
Source officiellePage 1 sur 36