Enfin, aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire

, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré.

, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré.

, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré.

, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré.

, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré.

, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré.

Ils soutiennent que : - le permis de construire méconnaît l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnaît les articles L. 111-11 et

, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré.

Il résulte des dispositions des articles L. 113-3 et R. 141-14 du code de la voirie routière que le droit d'occupation du domaine public routier reconnu à la société GRDF ne peut s'exercer que dans les

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de la voirie routière : " Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées

euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 111-7 du même code : " L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières

méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard des risques liés à la sécurité routière et des modalités d'accès des véhicules de lutte contre l'incendie au terrain d'assiette ; - il méconnaît

Aux termes de l'article L.141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ". 11.

Aux termes de l'article L.141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ". 11.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ". 3.