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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300152_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
une somme de 2 400 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503864_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
solidum des requérants la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2007519_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique est justifié.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302043_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 1142-10 du code du travail ; - elle aurait dû bénéficier du délai supplémentaire d'un an résultant des dispositions de l'article L. 1142-10 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300794_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
publique, en raison de la prise en charge fautive par cet établissement de l'infection nosocomiale contractée par Nadine C, d'autre part, sur le fondement de l'article R. 1112-69 du même code, dès lors
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208953_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Et aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404107_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108405_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
en vue de la construction d’une piscine au 3 bis chemin de Chapotière ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cessieu une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1915544_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101642_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
de séjour, R. 6154-7 concernant les indications relatives aux règles applicables du fait de ce choix ainsi qu'à l'expression écrite du choix et par un renvoi aux dispositions de l'article R. 1112-23 du
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2405090_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
1140 et 1142 du code civil.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2103967_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
/Les dispositions de l'article R. 1112-23 sont applicables dans tous les établissements publics de santé ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2204510_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'article R. 151-31 du code de l'urbanisme dispose que : " Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : () ; 2° Les secteurs où les nécessités du
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2115468_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
l'article L. 761 1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2414097_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
les dispositions du II de l'article L. 1142-1 et de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique étant atteint ; - elle est fondée à demander une provision dans les conditions suivantes : 1 166,
Source officielle6ème chambre
DTA_2306902_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
amiable », composée des articles R. 1142-13 à R. 1142-18 et une sous-section 3, intitulée « Procédure de conciliation », composée des articles R. 1142-19 à R. 1142-23.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308894_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
ne s’y est pas opposée dans un délai de deux mois, conformément à l’article D. 1143-6 du code du travail et de l’article 3.2.3.3 de la circulaire du 2 mai 1984 ; - ces décisions illégales lui ont causé
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410139_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1142-8 du code de la santé publique, relatif aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux prévues à l'article L. 1142-5 du même code :
Source officielle6ème chambre
DTA_2207464_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L. 1142-1-1 du code de la santé publique et dont il peut se prévaloir au même titre que les établissements de santé ; - à défaut d'applicabilité des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300531_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de la requérante les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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