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3 795 résultats pour « Article R* 107 A-6 Livre des procédures fiscales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2316568_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

l’expert mandaté par ce comité a remis son rapport, soit pendant une durée de deux ans et neuf mois, repoussant d’autant, en application de l’article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, le terme

Source officielle

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2308058_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article R.194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005626_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, des rectifications de son revenu imposable dans les catégories de revenus de capitaux mobiliers et de prélèvements sociaux au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202040_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300003_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine fiscale BOI-BIC-CHAMP-80-10-80, opposable à l'administration fiscale en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dont il ressort

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102537_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

envisagées de son entreprise professionnelle et n'a, par conséquent, pas méconnu les dispositions des articles L. 10, L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304079_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

rectificatives, ainsi que les intérêts moratoires afférents prévus par l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205804_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106352_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ce qui a entaché la procédure d'irrégularité.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204121_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

immédiat du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et peut se prévaloir en ce sens de l'application du paragraphe 140 du BOI-BIC-RICI-10-10-50 du 6 mars 2019 en application de l'article L. 80 A du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100160_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

L. 190 précité du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101528_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

L. 190 précité du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303217_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004236_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007436_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1807350_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

qui ne lui seraient, pour ce motif, pas opposables en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales ; - l'imposition est mal fondée dès lors que :

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1911545_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

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TA

2ème chambre

DTA_2201416_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

107 et 108 du traité.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120468_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

107 et 108 du traité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2300342_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Article 2 : Il a pour mission : 1°) de convoquer les parties mentionnées à l'article 1 de la présente ordonnance ; 2°) de se rendre sur place, à Méru (60110) sur les parcelles indiquées à l'article

Source officielle