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4ème Chambre

DTA_2602239_20260511

11 mai 2026

C... était candidat supplémentaire sur la liste ayant remporté cette élection de sorte que, compte tenu des dispositions du 1° de l’article L. 273-9 du code électoral, il ne pouvait pas être proclamé élu

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TA

4ème Chambre

DTA_2602238_20260511

Administratif

11 mai 2026

B... était candidat supplémentaire sur la liste ayant remporté cette élection de sorte que, compte tenu des dispositions du 1° de l’article L. 273-9 du code électoral, il ne pouvait pas être proclamé élu

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2602221_20260511

11 mai 2026

Il soutient que Mme A... était candidate supplémentaire sur la liste ayant remporté cette élection de sorte que, compte tenu des dispositions du 1° de l’article L. 273-9 du code électoral, elle ne pouvait

4ème Chambre

DTA_2602222_20260511

11 mai 2026

Il soutient que Mme B... était candidate supplémentaire sur la liste ayant remporté ces élections de sorte que, compte tenu des dispositions du 1° de l’article L. 273-9 du code électoral, elle ne pouvait

4ème Chambre

DTA_2602226_20260511

11 mai 2026

Il soutient que Mme A... était candidate supplémentaire sur la liste ayant remporté ces élections de sorte que, compte tenu des dispositions du 1° de l’article L. 273-9 du code électoral, elle ne pouvait

4ème Chambre

DTA_2602234_20260511

11 mai 2026

Il soutient que Mme E... était candidate supplémentaire sur la liste ayant remporté cette élection de sorte que, compte tenu des dispositions du 1° de l’article L. 273-9 du code électoral, elle ne pouvait

4ème Chambre

DTA_2602235_20260511

11 mai 2026

Il soutient que Mme B... était candidate supplémentaire sur la liste ayant remporté cette élection de sorte que, compte tenu des dispositions du 1° de l’article L. 273-9 du code électoral, elle ne pouvait

4ème Chambre

DTA_2602241_20260511

11 mai 2026

E... étaient respectivement candidate et candidat supplémentaires sur la liste ayant remporté cette élection de sorte que, compte tenu des dispositions du 1° de l’article L. 273-9 du code électoral, elle

Chambre 1

DTA_2601237_20260513

13 mai 2026

L’article L. 273-1 du code électoral dispose que : « Le nombre de conseillers communautaires composant l'organe délibérant (…) des communautés d'agglomération, (…) et leur répartition entre les communes

2ème chambre

DTA_2400463_20240412

12 avril 2024

Couasnon en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à Mme L Y, à M. C AE, à Mme R Z, à M. U W, à M. K E, à M. P Q, à Mme T AG, à M.

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401311_20240913

13 septembre 2024

Il soutient que : - le recours introduit contre l'arrêté préfectoral l'ayant déclaré démissionnaire d'office a un caractère suspensif, en vertu de l'article L. 236 du code électoral ; - il n'existait

4ème chambre

DTA_2603807_20260512

12 mai 2026

L. 52-1 du code électoral ; - cette page Facebook est demeurée active au-delà de la veille de l’élection, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-1 du code électoral ; - le bulletin de

2ème Chambre

DTA_2304693_20250429

29 avril 2025

L. 273-10 du code électoral ; - M.

5ème Chambre

DTA_2605046_20260311

11 mars 2026

du I de l'article L. 273-9. ».

3ème chambre

DTA_2600569_20260313

13 mars 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code électoral, notamment ses articles L. 230 et L. 236 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303678_20240105

5 janvier 2024

électoral ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

1ère chambre

DTA_2503137_20260220

20 février 2026

Aux termes de l’article L. 273-4 du code électoral, relatif au mandat des conseillers communautaires : « Leurs conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités sont celles prévues pour

2ème Chambre

DTA_2100625_20230711

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 2121-3 du même code : " Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L. 118-3, L. 225 à L. 270 et L. 273 du code électoral. ".

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2401310_20240913

13 septembre 2024

Il soutient que : - le recours introduit contre l'arrêté préfectoral l'ayant déclaré démissionnaire d'office a un caractère suspensif, en vertu de l'article L. 236 du code électoral ; - il n'existait

1ère Chambre

DTA_2600427_20260505

5 mai 2026

D’une part, aux termes de l’article L.273-6 du code électoral : « Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants des communautés de