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24 résultats pour « Article PS 17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300491_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le projet méconnaît les règles

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200415_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

, qui ne répondait pas aux exigences posées par articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, était incomplet et insuffisant ; - le projet

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100355_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

PS. 221-19 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le projet méconnait les règles de hauteur, de niveaux, et de prospects, contenues dans les articles UB1 6, UB1 7 et UB 1 8 du plan d'urbanisme

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300029_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100319_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

PS. 221-19 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2607619_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2537618_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2400191_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202387_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

En premier lieu, la présente instance n'a pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2304906_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

l'indique le code " PS " sur la page de garde.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2300262_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

A sur chacune de ces brochures, remises en langue pachto comme l'indique le code " PS " sur la page de garde, corroborée par les mentions portées sur le résumé de l'entretien individuel, attestent, jusqu'à

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2310266_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 17.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2312967_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Et aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201956_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

En ce qui la taxe sur la valeur ajoutée : 17. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2209652_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

Et selon l'article 17 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2303695_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

C en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101713_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Enfin aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2215539_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En neuvième et dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2203228_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Le requérant ne peut donc utilement invoquer les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre d'une telle décision.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302533_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.111-5 du code de l'urbanisme : 8.

Source officielle

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