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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200415_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
, qui ne répondait pas aux exigences posées par articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, était incomplet et insuffisant ; - le projet
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300491_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le projet méconnaît les règles
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2600754_20260226
26 février 2026
26 février 2026
La condition d’urgence est en principe satisfaite, ainsi que le prévoit l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme, lorsque le pétitionnaire sollicite, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100355_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
pas le même nombre de logements que la demande de permis de construire ; - le dossier était incomplet et insuffisant ; - ont ainsi été méconnus les articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107013_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
A ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées du code de procédure pénale. Le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté comme inopérant. 5.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100319_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
PS. 221-19 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2607619_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202387_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En premier lieu, la présente instance n'a pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleREFERE
DTA_2400191_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201956_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2312967_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Et aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit
Source officielleREFERE
DTA_2300262_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Blacher, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2304906_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
sa situation dans les mêmes conditions de délais ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2209652_20220819
19 août 2022
19 août 2022
n°604/2013 ont été méconnus ; - l'article 15 du règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 a été méconnu ; - la décision attaquée méconnaît l'article 3§2 du règlement n°604/2013 ainsi
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310266_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Thomas Giraud pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101713_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Enfin aux termes du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302533_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.111-5 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215539_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Poyet, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleREFERE
DTA_2303695_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
C en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du
Source officiellePage 1 sur 2