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3ème chambre

DTA_2003547_20231201

1 décembre 2023

relatifs à cette intervention ; - la société Vitaris n'est pas la bénéficiaire de l'intervention au sens de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, laquelle n'est réalisée

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TA

3ème chambre

DTA_2203038_20231201

Administratif

1 décembre 2023

une participation aux frais relatifs à cette intervention ; - la société Centre départemental de sécurité n'est pas la bénéficiaire de l'intervention au sens de l'article L. 1424-42 du code général

Source officielle

3ème chambre

DTA_2203497_20231201

1 décembre 2023

une participation aux frais relatifs à cette intervention ; - la société Centre départemental de sécurité n'est pas la bénéficiaire de l'intervention au sens de l'article L. 1424-42 du code général

3ème chambre

DTA_2002699_20231127

27 novembre 2023

Elle soutient que : -les actions de " levée de doute " entrent dans le champ de ses missions de service public de secours aux personnes, au sens des articles L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général

3ème chambre

DTA_2100277_20231127

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

3ème chambre

DTA_2001383_20231201

1 décembre 2023

et de secours en application des articles L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, de sorte que le SDIS ne pouvait demander à la société Vitaris une participation aux frais

1ère chambre

DTA_2000233_20231006

6 octobre 2023

Elle soutient que : - l'intervention du SDIS ne peut pas être mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général

3ème chambre

DTA_2002603_20231127

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

3ème chambre

DTA_2000082_20231127

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

3ème chambre

DTA_2001555_20231127

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

3ème chambre

DTA_2001556_20231127

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

3ème chambre

DTA_2000701_20231127

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

3ème chambre

DTA_2000907_20231127

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

1ère chambre

DTA_2300826_20231006

6 octobre 2023

, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

1ère chambre

DTA_2000235_20231006

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

1ère chambre

DTA_2000559_20231006

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

1ère chambre

DTA_2001776_20231006

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

1ère chambre

DTA_2001023_20231006

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

1ère chambre

DTA_2001260_20231006

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

1ère chambre

DTA_2300827_20231006

6 octobre 2023

, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales